Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2004.135 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves Tourism Promotion Budget

Numéro de cause VPB 2004.135
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved a maximum budget of 138 million francs as financial aid for tourism promotion from 2005 to 2007. The disbursement of these funds is contingent upon the establishment of a service mandate between the Confederation and the tourism organization, as authorized by the relevant constitutional and statutory provisions. This decision is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Une, Art. 167 de la Constitution, Art. 3; Federal Assembly Approves Tourism Promotion Budget: The disbursement of these funds is contingent upon the establishment of a service mandate between the Confederation and the tourism organization, as authorized by the relevant constitutional and statutory provisions. This decision is not subject to a referendum.

Mots-clés

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dispositions financières taxe d'encouragement au tourisme référendum financier constitution décisions en matière de promotion Confédération

Dispositions légales citées

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Art. 1 Une
Art. 1 Une enveloppe budgétaire de 138 millions de francs au maximum est accordée à Suisse Tourisme à titre d’aide financière pour les années 2005 à 2007.
Art. 167 de la Constitution
Cited as the basis for the Federal Act concerning financial aid to Suisse Tourisme.
Art. 3
States that the Federal Act is not subject to a referendum.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 167 de la Constitution

Cited as the basis for the Federal Act concerning financial aid to Suisse Tourisme.

Art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national suisse du tourisme

Cited as the basis for the Federal Act concerning financial aid to Suisse Tourisme.

Art. 3

States that the Federal Act is not subject to a referendum.

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Texte complet

Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2005 à 2009

du 7 octobre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national suisse du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 20043, arrête:

Art. 1 Une enveloppe budgétaire de 138 millions de francs au maximum est accordée à Suisse Tourisme à titre d’aide financière pour les années 2005 à 2007.

Art. 2 Le versement de l’aide financière est subordonné à la conclusion d’un mandat de prestations entre la Confédération et Suisse Tourisme.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 7 octobre 2004 Conseil national, 6 octobre 2004 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

1 RS 101

2 RS 935.21

3 FF 2004 1449

2004-0135 5179 Aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2005 à 2009. AF

5180 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2005 à 2009

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 41 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 19.10.2004 Date Data

Seite 5179-5180 Page Pagina

Ref. No 10 138 051

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.