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VPB 2004.3 Généré par l'IA

Switzerland-Sweden and Switzerland-Czech Republic Export Credit Reinsurance Agreements

Numéro de cause VPB 2004.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Swiss Federal Assembly approved two export credit risk reinsurance agreements: one between Switzerland and Sweden, and another between Switzerland and the Czech Republic. The Assembly's decision was based on constitutional provisions and a government report on foreign economic policy. The Federal Council is authorized to ratify and bring these agreements into effect, and the resolution is not subject to a referendum on international treaties.

Regeste Legislator

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Art. 166 al. 2 Cst, Art. 54 al. 1 Cst; Switzerland-Sweden and Switzerland-Czech Republic Export Credit Reinsurance Agreements: The Assembly's decision was based on constitutional provisions and a government report on foreign economic policy. The Federal Council is authorized to ratify and bring these agreements into effect, and the resolution is not subject to a referendum on international treaties.

Mots-clés

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réassurance accords internationaux assurance à l'exportation république tchèque décision étrangère politique du crédit

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 166 al. 2 Cst.

Used to approve the two reinsurance agreements.

Art. 54 al. 1 Cst.

Used to approve the two reinsurance agreements.

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Texte complet

Appendice 1 Arrêté fédéral Projet concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation, l’un entre la Suisse et la Suède, l’autre entre la Suisse et la République tchèque du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 14 janvier 2004 sur la politique économique extérieure 20032, arrête:

Art. 1

1 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Exportkreditnämnden, Stockholm, agissant pour le gouvernement suédois, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appendice 2).

2 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Exportní Garanční a Pojištovací Společnost a.s., Prague, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appendice 3).

3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 RS 101

2 FF 2004 257

2004-0003 391 Accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation. AF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, l'un entre la Suisse et la Suède, l'autre entre la Suisse et la République tchèque

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 05 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.02.2004 Date Data

Seite 391-392 Page Pagina

Ref. No 10 137 352

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.