Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2003.2519 Généré par l'IA

Trademark Opposition Proceedings Partially Granted for Automated Data Processing Services in Switzerland

Numéro de cause VPB 2003.2519
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The opposition proceedings involved one party opposing the international registration of a trademark due to its similarity to their own registered mark. The court ruled to join the oppositions into a single procedure and excluded the defendant from further participation. The opposition was partially granted, meaning the protection for the contested international registration was refused in Switzerland for specific product and service classes, including automated data processing services. The opposing party was awarded costs and reimbursement for opposition fees.

Regeste Legislator

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Art. 93 BGG; Trademark Opposition Proceedings Partially Granted for Automated Data Processing Services in Switzerland: The court ruled to join the oppositions into a single procedure and excluded the defendant from further participation. The opposition was partially granted, meaning the protection for the contested international registration was refused in Switzerland for specific product and service classes, including automated data processing services. The opposing party was awarded costs and reimbursement for opposition fees.

Mots-clés

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opposition à la marque procédure d'opposition similitude entre les marques procédure d'enregistrement remboursement de frais dépens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 93 BGG

Used to declare the appeal inadmissible because it was against an interlocutory decision.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’oppositions n° 6394–6395

Opposante Intel Corporation, 2200 Mission College Boulevard, US – Santa Clara (CA 95052-8119), marque suisse n° 402 307 «PENTIUM» contre Défenderesse Softidea, s.r.o., Svätoplukova 14, SK-901 01 Malacky, enregistrement international n° 791 965 «Gentium» Le 20 novembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. Les deux oppositions sont jointes en une seule procédure.

3. Les oppositions n° 6394–6395 à l’encontre de l’enregistrement international n° 791 965 «Gentium» sont partiellement admises.

4. Après l’entrée en force de la présente décision, la protection de l’enregistrement international attaqué sera refusée en Suisse pour les produits et services désignés en classes 9 et 42 et pour les services de «traitement automatisé de données» (cl. 35).

5. Les taxes d’opposition de 1600 francs restent acquises à l’Institut.

6. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 2600 francs à titre de dépens et de remboursement des taxes d’opposition.

7. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

20 novembre 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2003-2519 7157 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'oppositions n° 6394-6395

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 47 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 02.12.2003 Date Data

Seite 7157-7157 Page Pagina

Ref. No 10 127 886

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.