International Olympic Committee v. Tabac Olympic Fire
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe International Olympic Committee opposed the registration of the mark "Culture by Tabac Olympic Fire" based on its prior registered marks "OLYMPIC" and "THE OLYMPIC STORE," arguing it would cause confusion. The court sided with the opposer, finding the defense insufficient and the mark likely to be confused with the established Olympic branding, thus prohibiting the registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; International Olympic Committee v. Tabac Olympic Fire: The court sided with the opposer, finding the defense insufficient and the mark likely to be confused with the established Olympic branding, thus prohibiting the registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in point 5 to state that the opposition fees remain acquired by the Institute.
This provision is cited in point 6 to order the defendant to pay the opponent for costs and reimbursement of opposition fees.
Texte complet
Décision dans la procédure d’oppositions n° 6096 et 6098/2002
Opposante Comité International Olympique, Château de Vidy, 1007 Lausanne, marque suisse n° P-406021 OLYMPIC et n° 486092 THE OLYMPIC STORE (fig.), représentée par ABREMA Agence Brevets et Marques, Avenue du Théâtre 16, 1002 Lausanne contre Défenderesse Mäurer + Wirtz, Zweifaller Strasse 120, DE-52224 Stolberg (Allemagne), marque internationale n° 782993 Culture by Tabac Olympic Fire (fig.) Le 17 novembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. Les oppositions n° 6096/2002 et 6098/2002 sont réunies en une seule procédure.
2. La défenderesse est exclue de la procédure.
3. La procédure d’oppositions n° 6096 et 6098/2002 contre l’enregistrement international n° 782993 «Culture by Tabac Olympic Fire» est déclarée bien fondée.
4. Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° 782993 «Culture by Tabac Olympic Fire» une déclaration de refus total une fois la présente décision entrée en force.
5. Les taxes d’oppositions de 1600 francs (2×800 francs) restent acquises à l’Institut.
6. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 2600 francs, à titre de dépens et de remboursement des taxes d’oppositions (2×800 francs).
7. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
17 novembre 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
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Décision dans la procédure d'oppositions n° 6096 et 6098/2002
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 46 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 25.11.2003 Date Data
Seite 7123-7123 Page Pagina
Ref. No 10 127 865
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