Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2003.2399 Généré par l'IA

Federal Department of Defence v. Federal Supreme Court

Numéro de cause VPB 2003.2399
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport approved a provisional noise protection concept for an airport, allowing interested parties to consult the decision and file an administrative appeal with the Federal Supreme Court within 30 days of notification.

Regeste Legislator

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Art. 97 OJ1, art. 97 OJ; Federal Department of Defence v. Federal Supreme Court: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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notification de la décision protection civile droit de l'aviation civile défense et affaires militaires contrôle juridictionnel cadastre de bruit

Dispositions légales citées

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Art. 97 OJ1
Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 97 OJ1).
art. 97 OJ
Cited as the deadline for lodging an administrative appeal with the Federal Tribunal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 97 OJ

Cited as the deadline for lodging an administrative appeal with the Federal Tribunal.

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Texte complet

Décision portant sur l’approbation du concept de protection phonique provisoire concernant l’aéroport de Sion

du 14 novembre 2003

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), a approuvé le concept de protection phonique provisoire pour l’aéroport de Sion du

5 juin 2003, présenté par l’Office fédéral des exploitations des Forces aériennes (OFEFA), 8600 Dübendorf.

Notification La décision sera adressée directement aux parties concernées. Elle sera à disposition pour consultation auprès du Service des transports, rue des Cèdres 11, 1951 Sion, du

18 novembre 2003 au 5 janvier 2004, pendant les heures d’ouverture.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 97 OJ1).

18 novembre 2003 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale sur l’organisation judiciaire (RS 173.110).

2003-2399 7035 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision portant sur l'approbation du concept de protection phonique provisoire concernant l'aéroport de Sion

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 45 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.11.2003 Date Data

Seite 7035-7035 Page Pagina

Ref. No 10 127 842

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.