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VPB 2003.2295 Généré par l'IA

Federal Assembly Ordinance on Engagement Credits for Land Acquisition and Construction Projects

Numéro de cause VPB 2003.2295
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This Federal Assembly ordinance establishes that the Federal Council must submit a special message to Parliament for engagement credits exceeding 10 million francs for land acquisition or construction projects, excluding those from the ETH domain. Projects costing less than 10 million francs, or those requiring secrecy for national defense, can be requested through the budget process without a special message. The ordinance repeals a previous decree on construction credit requests and is effective from a specified date.

Regeste Legislator

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Art. 3; Federal Assembly Ordinance on Engagement Credits for Land Acquisition and Construction Projects: Projects costing less than 10 million francs, or those requiring secrecy for national defense, can be requested through the budget process without a special message. The ordinance repeals a previous decree on construction credit requests and is effective from a specified date.

Mots-clés

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date de début du droit coût de la construction frais d'acquisition charge foncière propriété immobilière utilisation du bien-fonds

Dispositions légales citées

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Art. 3
This article dictates the abrogation of a previous federal resolution concerning requests for construction credits for the acquisition of real estate or construction projects, indicating its relevance to the current legal framework being established.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 27, al. 1, de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération

This article is cited as the legal basis for the Federal Assembly's resolution regarding the submission of requests for commitment credits for the acquisition of real estate or construction projects.

Art. 3

This article dictates the abrogation of a previous federal resolution concerning requests for construction credits for the acquisition of real estate or construction projects, indicating its relevance to the current legal framework being established.

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Texte complet

Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 27, al. 1, de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération1, vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 20032, arrête:

Art. 1

1 Le Conseil fédéral présente aux Chamnbres fédérales un message spécial à l’appui des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de bien-fonds ou à des constructions lorsque la dépense globale qui sera vraisemblablement à la charge de la Confédération excède 10 millions de francs par projet, à l’exception des demandes du domaine des EPF.

2 Si la dépense globale n’excède pas 10 millions de francs, le crédit d’engagement peut être demandé, sans message spécial, par la voie du budget et de ses suppléments. Cette procédure s’applique également aux projets qui doivent être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale.

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution.

Art. 3 L’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d’ouvrage destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions3 est abrogé.

Art. 4 La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le … .

1 RS 611.0

2 FF 2004 1

3 RO 1990 1013

2003-2295 9 Soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions. O de l’Ass. féd.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Ordonnance de l'Assemblée fédérale <bd> concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 13.01.2004 Date Data

Seite 9-10 Page Pagina

Ref. No 10 137 277

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.