Harmonized European Standards for Gas Appliance Safety in Switzerland
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document designates specific European harmonized standards, developed by CEN, as technical norms for gas appliances under Swiss law. These standards concretize basic safety and health requirements for gas appliances, as mandated by the Ordinance on the Safety of Technical Installations and Appliances. The listed standards address various types of gas heating and radiant tube appliances, focusing on safety aspects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4a LSIT, Art. 2 al. 2 OLSIT; Harmonized European Standards for Gas Appliance Safety in Switzerland: These standards concretize basic safety and health requirements for gas appliances, as mandated by the Ordinance on the Safety of Technical Installations and Appliances. The listed standards address various types of gas heating and radiant tube appliances, focusing on safety aspects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for defining technical standards for gas appliances.
This article is cited as the context for which the technical standards are defined, specifying basic safety and health requirements.
Texte complet
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour appareils à gaz1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2 de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
4 novembre 2003 seco – Direction du travail Installations et appareils technique:
Marcel Berthoud
1 Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, III 126, V 502, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545
2003-2257 6675 Annexe
Normes techniques pour appareils à gaz
Numéro Titre Référence journal off.-CE
EN 297/A2 Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles 2002/C 262 gazeux – chaudières des types B11 et B11BS équipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW EN 416-1/A3 Tubes radiants suspendus à monobrûleurs à usage 2002/C 244/04 non domestique utilisant les combustibles gazeux – Partie 1: sécurité EN 419-1/A3 Appareils surélevés de chauffage à rayonnement lumineux 2003/C 214/03 au gaz, à usage non domestique – Partie 1: Sécurité EN 777-1/A3 Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs utilisant 2002/C 244/04 les combustibles gazeux à usage non-domestique – Partie 2: Système D, Sécurité EN 777-2/A3 Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs utilisant 2002/C 244/04 les combustibles gazeux à usage non domestique – Partie 2: système E, sécurité EN 777-3/A3 Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs utilisant 2002/C 244/04 les combustibles gazeux à usage non domestique – Partie 3: système F, sécurité EN 777-4/A3 Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs utilisant 2002/C 244/04 les combustibles gazeux à usage non domestique – Partie 4: système H, sécurité
6676 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes techniques pour appareils à gaz
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 43 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 04.11.2003 Date Data
Seite 6675-6676 Page Pagina
Ref. No 10 127 809
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.