Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2003.2058 Généré par l'IA

Federal Department Approves Military Training Ground Expansion

Numéro de cause VPB 2003.2058
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The federal department approved plans for the construction of a second FATRAN, a theory room, and a service annex at a military training ground, subject to certain conditions. This decision was made under a simplified planning approval process based on a request from the Federal Office for Army Equipment and Construction. The decision is open for consultation and subject to appeal to the Federal Tribunal within thirty days of notification.

Regeste Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM; Federal Department Approves Military Training Ground Expansion: This decision was made under a simplified planning approval process based on a request from the Federal Office for Army Equipment and Construction. The decision is open for consultation and subject to appeal to the Federal Tribunal within thirty days of notification.

Mots-clés

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approbation des plans service militaire formation en cours d'emploi guerre terrestre terrain propre à la construction équipement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM

Cited as the legal basis for filing an administrative appeal against the decision.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans concernant la construction d’un deuxième FATRAN, une salle de théorie et annexe de service, place d’armes de Drognens du 26 septembre 2003

Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des constructions du 20 juin 2003, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d’un deuxième FATRAN, une salle de théorie et annexe de service à la place d’armes de Drognens (FR) sous certaines charges.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à disposition pour consultation auprès de l’administration communale de Siviriez, 1678 Siviriez, pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).

14 octobre 2003 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10)

2003-2058 6251 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans concernant la construction d'un deuxième FATRAN, une salle de théorie et annexe de service, place d'armes de Drognens

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 40 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.10.2003 Date Data

Seite 6251-6251 Page Pagina

Ref. No 10 127 737

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