Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2003.1935 Généré par l'IA

Mobile Phone Antenna Moratorium Initiative Expiration

Numéro de cause VPB 2003.1935
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An initiative proposing a moratorium on mobile phone antennas, published on March 12, 2002, expired on September 12, 2003, because the required number of signatures was not submitted to the Federal Chancellery by that deadline. This expiration means the initiative did not proceed to the next stage of the political process.

Regeste Legislator

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Mobile Phone Antenna Moratorium Initiative Expiration: This expiration means the initiative did not proceed to the next stage of the political process.

Mots-clés

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permis pour antenne téléphonique rayonnement non ionisant sursis extraordinaire expiration du délai délai de communication cessation définitive des fonctions
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques

Used to establish that the deadline for collecting signatures expired without being used.

art. 69, al. 4, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques

Used to establish that the deadline for collecting signatures expired without being used.

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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile»

Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «moratoire sur les antennes de téléphonie mobile», publiée dans la Feuille fédérale du 12 mars 2002 (FF 2002 1950), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 12 septembre 2003, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

15 septembre 2003 Chancellerie fédérale

2003-1935 5701 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile». Expiration du délai

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 37 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.09.2003 Date Data

Seite 5701-5701 Page Pagina

Ref. No 10 127 646

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.