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VPB 2003.1877 Généré par l'IA

French Telecommunications Company Fights Number Revocation

Numéro de cause VPB 2003.1877
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A telecommunications decision has been issued against a company located in France. The decision pertains to a number revocation procedure. Details and the full decision can be obtained from the Federal Office of Communication, Numbering and Addressing in Biel, Switzerland.

Regeste Legislator

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French Telecommunications Company Fights Number Revocation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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révocation de l'attribution d'un numéro utilisation abusive d'une installation de télécommunication révocation de brevet relations personnelles retrait de la nationalité compte numéroté
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Texte complet

Loi sur les télécommunications Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant à l’étranger

Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à l’encontre de la personne suivante:

Procédure de révocation de numéro − UTEL SA, Rue Taitbout 54, F-75009 Paris La décision peut être demandée à l’adresse suivante: Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage Rue de l’Avenir 44 2501 Bienne téléphone +41 (0)32 327 55 11 fax direct +41 (0)32 327 55 28

2003-1877 5655 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant à l'étranger

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 36 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 16.09.2003 Date Data

Seite 5655-5655 Page Pagina

Ref. No 10 127 632

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.