Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2003.1753 Généré par l'IA

Federal Decree on Financial Aid to a Foundation

Numéro de cause VPB 2003.1753
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This federal decree establishes a spending limit of 8 million Swiss francs for financial aid to a foundation for the period 2004-2007, with a maximum annual aid of 2 million francs. The decree, based on constitutional and statutory provisions, is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 167 de la Constitution, Art. 2 du présent arrêté; Federal Decree on Financial Aid to a Foundation: The decree, based on constitutional and statutory provisions, is not subject to referendum.

Mots-clés

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constitution fondation dispositions financières base légale référendum financier aide financière

Dispositions légales citées

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Art. 167 de la Constitution
Cited as the constitutional basis for the federal act.
Art. 2 du présent arrêté
States that the federal act is not subject to referendum.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 167 de la Constitution

Cited as the constitutional basis for the federal act.

Art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia

Cited as the legal basis for approving the spending ceiling for financial aid.

Art. 2 du présent arrêté

States that the federal act is not subject to referendum.

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Texte complet

Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004–2007

du 18 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia2, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20033, arrête:

Art. 1

1 Un plafond de dépenses de 8 millions de francs est approuvé en vue de l’octroi d’une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004–2007.

2 L’aide financière annuelle s’élève à 2 millions de francs au maximum.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 17 décembre 2003 Conseil des Etats, 18 décembre 2003 Le président: Max Binder Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

1 RS 101

2 RS 432.28; RO 2004 2077

3 FF 2003 5661

2003-1753 1903 Plafond de dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière à la fondation Bibliomedia. AF

1904 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004-2007

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 16 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.04.2004 Date Data

Seite 1903-1904 Page Pagina

Ref. No 10 137 563

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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