Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2003.1526 Généré par l'IA

Draft Regulations for Certified Chemistry Technologist and Project Manager Examinations

Numéro de cause VPB 2003.1526
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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Two professional associations submitted draft regulations for higher professional examinations, one for a certified chemistry technologist and the other for a certified project manager, in accordance with the Federal Act on Vocational Training and its implementing ordinance. Interested parties can obtain these draft regulations and submit objections within 30 days to the Federal Office for Vocational Education and Technology.

Regeste Legislator

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Draft Regulations for Certified Chemistry Technologist and Project Manager Examinations: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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règlement d'examen projet d'ordonnance règlements d'exécution education, enseignement et formation professionnelle normes et réglementations techniques association professionnelle
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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

L’Association Suisse des opérateurs en Chimie a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de technologue en chimie diplômé(e) conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du

7 novembre 1979 (RS 412.101). L’Association Européenne de l’Economie Extérieure et Technologie a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de chef de projet diplômé/cheffe de projet diplômée, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du

19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

22 juillet 2003 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2003-1526 4679 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 22.07.2003 Date Data

Seite 4679-4679 Page Pagina

Ref. No 10 127 510

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.