Federal Assembly Approves Decrees on Tourism, Environment, and International Conventions
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly adopted several Federal Decrees during the summer session concerning the financing of tourism innovation and cooperation, global environmental protection, and hotel credit. Additionally, decrees related to the Kyoto Protocol, the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants, and a UNESCO Convention were approved. These decrees will be published in the Federal Gazette and the Official Collection of Federal Laws once their respective legal bases and international agreements enter into force for Switzerland.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Assembly Approves Decrees on Tourism, Environment, and International Conventions: – Arrêté fédéral du 2 juin 2003 concernant la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention POP) (FF 2002 6751).
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’été, les arrêtés fédéraux suivants:
– Arrêté fédéral du 5 juin 2003 relatif au financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007 (FF 2002 6655).
– Arrêté fédéral du 17 juin 2003 concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial (FF 2002 7337).
– Arrêté fédéral du 18 juin 2003 relatif au financement de la Société suisse de crédit hôtelier durant la période de 2003 à 2007 (FF 2002 6655). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale, dès que la base légale sur laquelle ils se fondent sera en vigueur.
– Arrêté fédéral du 2 juin 2003 concernant le Protocole de Kyoto du
11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (FF 2002 5927).
– Arrêté fédéral du 2 juin 2003 concernant la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention POP) (FF 2002 6751).
– Arrêté fédéral du 12 juin 2003 portant approbation de la Convention de l’UNESCO de 1970 (FF 2002 505). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
8 juillet 2003 Chancellerie fédérale
2003-1358 4369 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 26 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 08.07.2003 Date Data
Seite 4369-4369 Page Pagina
Ref. No 10 127 461
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