National Bank Profits for Pension Fund Initiative
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly of Switzerland reviewed a popular initiative proposing that the net profits of the National Bank be paid to the old-age and survivors' insurance fund, with a one-billion-franc annual share going to the cantons. The Assembly declared the initiative valid and submitted it for popular vote, but recommended its rejection, noting that the constitutional amendment would specify the distribution of the National Bank's profits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 139 al. 5 de la Constitution, Art. 1, Art. 2; National Bank Profits for Pension Fund Initiative: The Assembly declared the initiative valid and submitted it for popular vote, but recommended its rejection, noting that the constitutional amendment would specify the distribution of the National Bank's profits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Federal Assembly's decision to submit the popular initiative to a vote.
Declares the popular initiative valid and submits it to the vote of the people and the cantons.
States the Federal Assembly's recommendation to reject the initiative.
Texte complet
B Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, après examen de l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS» déposée le 9 octobre 20022, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20033, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 9 octobre 2002 «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS» est déclarée valable et est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 99, al. 4
4 Le bénéfice net de la Banque nationale est versé au fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, sauf une part annuelle d’un milliard de francs qui est versée aux cantons. La loi peut prévoir une indexation de ce montant.
1 RS 101
2 FF 2002 6823
3 FF 2003 5597
2003-1343 5641 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS»
II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit:
Art. 197, ch. 2 (nouveau)4
2. Disposition transitoire ad art. 99 (Politique monétaire) L’art. 99, al. 4, entre en vigueur au plus tard deux ans après son acceptation par le peuple et les cantons. Si les adaptations législatives ne sont pas intervenues à cette date, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
4 Adaptation de la numérotation en fonction de la nouvelle version des dispositions transitoires.
5642 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS» (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 36 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 16.09.2003 Date Data
Seite 5641-5642 Page Pagina
Ref. No 10 127 624
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.