Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2003.1324 Généré par l'IA

Swiss Federal Metrology Office Approves Medium-Voltage Current Transformer

Numéro de cause VPB 2003.1324
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This is an official notice from the Swiss Federal Office of Metrology and Accreditation announcing the approval of a specific model of medium-voltage current transformer for use in sealed switchgear. The approval is granted under the Federal Law on Metrology and the Ordinance on Verification, allowing the manufacturer and applicant to verify these instruments. Any affected parties have 30 days to file an objection.

Regeste Legislator

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art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie; Swiss Federal Metrology Office Approves Medium-Voltage Current Transformer: The approval is granted under the Federal Law on Metrology and the Ordinance on Verification, allowing the manufacturer and applicant to verify these instruments. Any affected parties have 30 days to file an objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
normes et réglementations techniques genre de véhicule équipements électriques et radioélectriques vérification par le pouvoir adjudicateur approbation du règlement nouvelle demande

Dispositions légales citées

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art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie
Cited as the basis for admitting the measuring device for verification.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie

Cited as the basis for admitting the measuring device for verification.

art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications)

Cited as the basis for admitting the measuring device for verification.

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Texte complet

Admission à la vérification d’appareils mesureurs pour l’énergie et la puissance électriques

du 8 juillet 2003

En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: KG-Ritz Messwandler GmbH, Hamburg (D) Requérant: Siemens Schweiz AG, Zurich (CH)

Transformateur de courant moyenne tension pour passage de ET4 barre, dans des installations de commutation à enceinte étanche,

291 pour montage à l’interieur.

Type: 4MC7032 XD (désignation Siemens)

8 juillet 2003 Office fédéral de métrologie et d’accréditation:

Le directeur, Wolfgang Schwitz

2003-1324 4379 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 08.07.2003 Date Data

Seite 4379-4379 Page Pagina

Ref. No 10 127 471

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.