Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2003.1169 Généré par l'IA

Trademark Registration Allowed Despite Opposition Based on Unregistered Sign

Numéro de cause VPB 2003.1169
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An opposition was filed against a trademark application based on an earlier, unregistered sign. The court excluded the defendant from the proceedings and rejected the opposition. The court reasoned that the opposition was filed based on an unregistered sign, and therefore could not be considered as a basis for opposition. As a result, the trademark was registered in Switzerland.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF; Trademark Registration Allowed Despite Opposition Based on Unregistered Sign: The court excluded the defendant from the proceedings and rejected the opposition. The court reasoned that the opposition was filed based on an unregistered sign, and therefore could not be considered as a basis for opposition. As a result, the trademark was registered in Switzerland.

Mots-clés

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opposition à la marque procédure d'opposition marque déposée non soumis à obligation d'inscription marque notoirement connue qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

This provision was used to declare the opposition inadmissible and to exclude the defendant from the proceedings.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition no 5456

Opposante, Oasis Corporation, 265 North Hamilton Road, 432-0150 Columbus, représenté par Moinas & Savoye S.A., 42, rue Plantamour, 1201 Genève signe non-enregistré «AQUABAR» contre Défenderesse, Aquabar GmbH, 3,Wallbergstrasse, D-82024 Taufkirchen, Allemagne (pas de représentation), marque internationale no 758 710 «aquaBar» (fig.). Le 28 mai 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L’opposition no 5456 contre la marque internationale no 763 966 «aquaBar»

est rejetée.

3. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

4. La marque internationale no 763 966 «aquaBar» sera définitivement admise en Suisse pour tous les produits et services quand la présente décision sera entrée en vigueur.

5. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publication dans la Feuille fédérale.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Un exemplaire de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours.

28 mai 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2003-1169 3545 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 5456

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 22 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.06.2003 Date Data

Seite 3545-3545 Page Pagina

Ref. No 10 127 348

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.