Vocational Examination Regulations for Various Trades
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAVarious professional organizations have submitted draft regulations for vocational examinations in banking, insurance, financial planning, security, and electrical/telematics trades, as well as modifications to the travel agent examination. These submissions are made in accordance with the Federal Act on Vocational Training and its implementing ordinance. Interested parties have a 30-day period to submit objections to the Federal Office for Professional Education and Technology.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 51 LFP, Art. 45 al. 1 à 3 OLFPr, Art. 45 al. 2 OLFPr; Vocational Examination Regulations for Various Trades: These submissions are made in accordance with the Federal Act on Vocational Training and its implementing ordinance. Interested parties have a 30-day period to submit objections to the Federal Office for Professional Education and Technology.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the submission of the draft regulations concerning professional training.
Cited as the legal basis for the submission of the draft regulations concerning professional training.
Cited as the legal basis for the submission of the draft regulations concerning professional training.
Texte complet
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, d’assurance et de planification financière (BAP) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de Spécialiste en opérations bancaires, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). L’Association des entreprises suisses de services de sécurité (AESS) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’agent(e) professionnel(le) de sécurité et de surveillance et d’agent(e) professionnel(le) de protection de personnes et de biens, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 23 novembre 1999 concernant l’examen professionnel d’agent(e) professionnel(le) de sécurité et de surveillance sera abrogé. L’Union Suisse des Installateurs-Electriciens a déposé un projet de règlement concernant le déroulement des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs dans les métiers de l’installation électrique et de la télématique, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 26 août 1993 sera abrogé. La Fédération Suisse des Agences de Voyages a déposé un projet de modification des art. 10, al. 1, 15, al. 1, et 19, al. 1, concernant l’examen professionnel d’agent(e) de voyages, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 1 à 3, de l’ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
22 avril 2003 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2003-0814 2849 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 15 Cahier Numero
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Datum 22.04.2003 Date Data
Seite 2849-2849 Page Pagina
Ref. No 10 127 211
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