Federal Council Decree on Painting and Plastering Industry Wage Increases
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis Federal Council decree extends the scope of the collective labor agreement for the painting and plastering industry, specifically concerning minimum base wages and salary increases. Employers who have already granted wage increases since January 1, 2003, can have these recognized towards the new salary increase stipulated in the agreement. The decree is effective from May 1, 2003, to September 30, 2005.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Council Decree on Painting and Plastering Industry Wage Increases: 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie
Modification du 11 avril 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie, annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 10 septembre 20021, est étendu2:
Art. 9, ch. 9.3 et 9.4
9.3 Salaires de base (salaires minimaux)
9.4 Augmentations de salaire
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2003 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 9.4 de la convention collective de travail.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2003 et a effet jusqu’au 30 septembre 2005.
11 avril 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2002 5613–5615
2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
2003-0729 2859 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 16 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 29.04.2003 Date Data
Seite 2859-2859 Page Pagina
Ref. No 10 127 220
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