Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2003.702 Généré par l'IA

Higher Professional Examinations: Watchmaking, Jewelry, and Sound Technicians Regulations Proposed

Numéro de cause VPB 2003.702
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Office for Professional Education and Technology announced that it will consider proposed regulations for higher professional examinations in watchmaking and jewelry, as well as for sound technicians. These proposals, submitted by relevant professional associations in accordance with federal laws on vocational training, are open for public comment for a period of 30 days.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Higher Professional Examinations: Watchmaking, Jewelry, and Sound Technicians Regulations Proposed: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement d'examen education, enseignement et formation professionnelle enseignement supérieur normes et réglementations techniques association professionnelle procédure d'autorisation
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

L’Association suisse des maisons spécialisées en horlogerie et bijouterie (ASHB) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de bijoutier, d’orfèvre en argenterie et sertisseur en joaillerie, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). L’Audio Engineering Society (AES), Section Suisse, a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de technicienne/technicien du son, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 26 avril 1995 sera abrogé. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

8 avril 2003 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2003-0702 2793 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 08.04.2003 Date Data

Seite 2793-2793 Page Pagina

Ref. No 10 127 184

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.