Federal Gaming Commission Rules ESCOR PAJAZZO is Chance-Based
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming Commission rejected a request to classify the ESCOR PAJAZZO as a skill-based gaming device, instead determining it to be a chance-based gaming device. Consequently, the operation of such devices is prohibited under penalty of fines or imprisonment for operating unauthorized chance-based gaming outside of licensed casinos. This decision, along with a photograph of the device, was to be communicated to the cantons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 al. 1 et 2, LMJ, Art. 3, al. 3, LMJ, Art. 56, al. 1, let. a et c, LMJ; Federal Gaming Commission Rules ESCOR PAJAZZO is Chance-Based: Consequently, the operation of such devices is prohibited under penalty of fines or imprisonment for operating unauthorized chance-based gaming outside of licensed casinos. This decision, along with a photograph of the device, was to be communicated to the cantons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to classify the ESCOR PAJAZZO slot machine as a slot machine for games of chance.
Used to reject the request to classify the ESCOR PAJAZZO slot machine as a skill game.
Cited as the penalty for operating an unauthorized game of chance machine.
Texte complet
Publications des départements et des offices de la Confédération
Décision en constatation concernant l’appareil servant aux jeux d’argent ESCOR PAJAZZO
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 26 février 2003 que:
1. La demande de la société Escor Automaten AG, présentée le 11 mars 2002, de qualifier l’appareil à sous ESCOR PAJAZZO comme appareil à sous servant au jeu d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est rejetée.
2. Il est constaté que l’appareil à sous ESCOR PAJAZZO présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant au jeu de hasard au sens de l’art. 3, al. 1 et 2, LMJ:
3. La mise en exploitation d’un appareil de type ESCOR PAJAZZO est interdite, sous peine de l’art. 56, al. 1, let. a et c, LMJ:
Sera puni des arrêts ou d’une amende de 500 000 francs au plus celui qui:
a. aura organisé ou exploité par métier des jeux de hasard à l’extérieur d’une maison de jeu;
b. aura installé, en vue de les exploiter, des systèmes de jeux ou des appareils à sous servant au jeu de hasard qui n’ont pas fait l’objet d’un examen, d’une évaluation de la conformité ou d’un homologation;
4. La décision ainsi qu’une photographie de l’appareil seront communiquées aux cantons.
5. Publication: Feuille fédérale
6. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, c/o Advokaturbüro Huber & Fraefel, Belpstrasse 16, Postfach 6626, 3003 Bern.
26 février 2003 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
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Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent ESCOR PAJAZZO
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 13 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 08.04.2003 Date Data
Seite 2787-2787 Page Pagina
Ref. No 10 127 179
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