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VPB 2003.651 Généré par l'IA

Confederation to Bear Costs of Closed Military Investigation into Printer

Numéro de cause VPB 2003.651
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An military prosecutor ordered the closure of a military criminal investigation against an individual, issuing a non-prosecution order. This decision was made because the investigation against the individual, who was an auxiliary printer, was closed and the costs of the investigation were to be borne by the Confederation. This non-prosecution order would become final if no appeal was filed within 20 days of its publication.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Confederation to Bear Costs of Closed Military Investigation into Printer: This decision was made because the investigation against the individual, who was an auxiliary printer, was closed and the costs of the investigation were to be borne by the Confederation. This non-prosecution order would become final if no appeal was filed within 20 days of its publication.

Mots-clés

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frais d'enquête pénale action pénale Confédération clôture de l'instruction pénale procédure pénale militaire séquestre de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF
Used to declare the appeal inadmissible because it was against an interlocutory decision.
Art. 66 al. 1 LTF
Determines the costs of the proceedings.
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VPB 2592-2003-0652
Military Prosecutor Closes Investigation, Costs Borne by Confederation
VPB 1999-07-20
Confederation to bear costs of closed military investigation
VPB 4612-2003-1434
Confederation to Bear Costs of Non-Suited Military Investigation
VPB 2003.1361
Military Investigation Dismissed, Costs Borne by Confederation
VPB 2430-2000-0860
Confederation to bear investigation costs in dismissed military charges.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible because it was against an interlocutory decision.

Art. 66 al. 1 LTF

Determines the costs of the proceedings.

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Texte complet

Publication du dispositif

L’auditeur du Tribunal militaire de division 2, A vous: Pharisa Olivier, fils de Gaston Joseph et de Laurence Gilberte, née Genoud, né le

25 novembre 1978, à Cali (Colombie), auxiliaire d’imprimerie, précédemment domicilié à 1008 Pully, route de Chantegrive 6, actuellement sans domicile connu; précédemment recr sûr, non incorporée, actuellement déclaré inapte au service; vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le

10 février 2003 une ordonnance de non-lieu:

1. L’enquête pénale militaire ordonnée le 5 novembre 1999 contre Pharisa Olivier est clôturée par un non-lieu.

2. Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major Fischer Marc, rue Jargonnant 2, 1207 Genève, avec indication des motifs et conclusions.

1er avril 2003 Auditeur du Tribunal militaire de division 2

2003-0651 2593 Avis

Droit fiscal international de la Suisse L’Administration fédérale des contributions publie sous ce titre une collection des conventions passées dans ce domaine par la Suisse, ainsi que des mesures d’exécution. L’ouvrage comprend:

I. Toutes les conventions conclues par la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions, les mesures d’exécution prises par la Confédération, les déclarations internationales de réciprocité concernant les impôts sur les successions et donations, de même que les projets de convention de l’OCDE;

II. Les dispositions fiscales contenues dans d’autres conventions (extraits et renvois);

III. Le régime conventionnel des privilèges fiscaux des missions diplomatiques, des postes consulaires et de leur personnel, ainsi que des organisations internationales et de leur fonctionnaires.

L’ouvrage est tenu à jour par des publications périodiques.

Le prix de cet ouvrage en cinq volumes est de 203 fr. 60 (incl. TVA).

Les commandes doivent être passées par écrit à l’Administration fédérale des contributions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.

[7]

2594 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dispositif

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 12 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 01.04.2003 Date Data

Seite 2593-2594 Page Pagina

Ref. No 10 127 167

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.