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VPB 2003.531 Généré par l'IA

Public Consultation: Sion Military Airfield Construction

Numéro de cause VPB 2003.531
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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This document announces a public consultation and participation procedure for military construction plans at the Sion Military Airfield, specifically for an operating vehicle hall and shelter. The procedure, governed by federal law, requires consultation with relevant federal authorities, cantons, and communes, and allows for public objections to be filed in writing by May 9, 2003, at the Sion municipal administration.

Regeste Legislator

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Public Consultation: Sion Military Airfield Construction: The procedure, governed by federal law, requires consultation with relevant federal authorities, cantons, and communes, and allows for public objections to be filed in writing by May 9, 2003, at the Sion municipal administration.

Mots-clés

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procédure de consultation publication des plans pouvoirs publics procédure de planification équipement de détail terrain propre à la construction
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VPB 06-1660-4811
Public Consultation on Sion Air Base Troop Camp Reconstruction
VPB 2006.1660
Public Consultation on Sion Air Base Troop Camp Reconstruction
VPB 2008.1684
Sion Air Base Military Construction Consultation
VPB 3548-2003-1178
Public Consultation: Provisional Noise Protection Concept for Military Airfield
VPB 02-2007-1019
Public Consultation on Military Airfield Opening to Civil Aviation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 126 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire

Cited as the legal basis for the participation and consultation procedure.

art. 126d de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire

Cited as the legal basis for the participation and consultation procedure.

art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

Cited in conjunction with the army law to establish the participation and consultation procedure.

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Texte complet

Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant l’Aérodrome militaire de Sion, halle et couvert pour véhicules d’exploitation

Participation et consultation du 25 mars 2003

Requérant: Office fédéral du matériel d’armée et des constructions Objet: Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51). Dossier du projet: – descriptif du projet

– plans Procédure Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur de participation et l’armée et l’administration militaire en rapport avec de consultation: l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l’administration communale de Sion Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l’administration communale de Sion du 25 mars au 9 mai 2003. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 9 mai 2003, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès de l’administration communale de Sion. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation.

25 mars 2003 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

2003-0531 2307 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant l'Aérodrome militaire de Sion, halle et couvert pour véhicules d'exploitation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 11 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 25.03.2003 Date Data

Seite 2307-2307 Page Pagina

Ref. No 10 127 133

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.