Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2003.376 Généré par l'IA

Federal Subsidies for River Correction Projects in Fribourg and Valais

Numéro de cause VPB 2003.376
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Office of Water and Geology has decided to allocate federal subsidies for river correction projects, specifically for urgent interventions following the March 2001 floods in various municipalities in the canton of Fribourg and for clearing torrent debris in Steinhaus, canton of Valais. Any party with grounds to appeal can file an administrative appeal with the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications within 30 days of publication, provided they submit two copies of the motivated appeal, including evidence and signature, and consult the project files at the Federal Office of Water and Geology by appointment.

Regeste Legislator

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Federal Subsidies for River Correction Projects in Fribourg and Valais: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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subvention politique de l'eau appel à propositions pollution des cours d'eau évacuation des eaux usées finances régionales
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Texte complet

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau

Décision de l’Office fédéral des eaux et de la géologie

– Canton de Fribourg, diverses communes. Interventions urgentes suite aux intempéries de mars 2001, décision no 346

– Canton du Valais, commune de Steinhaus. Déblaiement des laves torrentielles du Rufibach, décision no 692

Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral des eaux et de la géologie, rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s’être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73).

4 mars 2003 Office fédéral des eaux et de la géologie

2003-0376 1797 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 08 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.03.2003 Date Data

Seite 1797-1797 Page Pagina

Ref. No 10 127 073

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.