Military Real Estate 2004 Dispatch Approved
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly approved the Military Real Estate 2004 dispatch, authorizing the Federal Council to secure engagement credits totaling over 446 million francs for various military infrastructure projects. These credits are for architectural renovations and renewals at Locarno aerodrome and FLORAKO installations, as well as other projects like army base improvements in Bremgarten and Frauenfeld, and unspecified smaller projects. The decree, which does not require a referendum, empowers the relevant department to manage payment credits and minor fund transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 163 LTF, Art. 167 LTF, Art. 173 LTF, Art. 5; Military Real Estate 2004 Dispatch Approved: These credits are for architectural renovations and renewals at Locarno aerodrome and FLORAKO installations, as well as other projects like army base improvements in Bremgarten and Frauenfeld, and unspecified smaller projects. The decree, which does not require a referendum, empowers the relevant department to manage payment credits and minor fund transfers.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the Federal Assembly's authority to legislate.
Cited as a basis for the Federal Assembly's authority to legislate.
Cited as a basis for the Federal Assembly's authority to legislate.
States that the federal decree is not subject to referendum.
Texte complet
Arrêté fédéral Projet concernant l’immobilier militaire (Message sur l’immobilier militaire 2004)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20032, arrête:
Art. 1 Crédits d’engagement assujettis au frein aux dépenses Deux crédits d’engagement d’un montant de 31 600 000 francs et de 23 750 000 francs sont accordés au Conseil fédéral pour les projets «Assainissement architectural de l’infrastructure d’exploitation de l’aérodrome de Locarno» et «Renouvellement architectural de l’infrastructure d’exploitation et de cantonnement, 8e étape, installation FLORAKO».
Art. 2 Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses Des crédits d’engagement d’un montant de 390 769 500 francs, sous la forme d’un crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral.
Art. 3 Crédits de paiement Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général) est habilité à inscrire les crédits de paiement y relatifs dans les budgets annuels.
Art. 4 Transferts de peu d’importance Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général) peut, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), procéder à des transferts de peu d’importance entre articles dans le cadre du crédit d’engagement.
Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2003 3915
2003-0290 3977 Message sur l’immobilier militaire 2004. AF
Annexe
Composition des crédits d’engagement sollicités
1 Crédits d’engagement assujettis au frein aux dépenses Francs
1.1 31 600 000 Locarno (TI), aérodrome Assainissement architectural, adaptation et agrandissement de l’infrastructure d’exploitation (ch. 2.1.7 et 3.2 du message sur l’immobilier militaire 2004)
1.2 23 750 000 Secteur du Sud-Est FLORAKO projet partiel, installation, 8e étape du projet Renouvellement architectural de l’infrastructure d’exploitation et de cantonnement (ch. 2.1.8 et 3.2 du message sur l’immobilier militaire 2004)
Total assujetti au frein aux dépenses 55 350 000
2 Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses Franken
a. Projets supérieurs à 10 millions de francs Bremgarten (AG) 15 000 000 Place d’armes Assainissement général de la caserne (ch. 2.1.5) Frauenfeld (TG) 14 000 000 Place d’armes et caserne de la ville Construction d’une halle de sports triple avec installations extérieures et assainissement de la caserne de la ville (ch. 2.1.6)
b. Projets ne dépassant pas 10 millions de francs Projets selon les ch. 2.1.9, 2.2.2 et 2.3.8 361 769 500 du message sur l’immobilier militaire 2004
Total non assujetti au frein aux dépenses 390 769 500
Total général des nouveaux crédits d’engagement 446 119 500
3978 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral <bd> concernant l'immobilier militaire (Message sur l'immobilier militaire 2004) (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 25 Cahier Numero
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Datum 01.07.2003 Date Data
Seite 3977-3978 Page Pagina
Ref. No 10 127 403
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