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VPB 2003.264 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves Army Support for G8 Summit Protection

Numéro de cause VPB 2003.264
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved the engagement of the army in support services for the protection of the G8 Summit in Evian, France, from May 22 to June 5, 2003. This decision was made based on Article 70, paragraph 2 of the Army and Military Administration Act, and a corresponding message from the Federal Council. The approved engagement is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

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Federal Assembly Approves Army Support for G8 Summit Protection: This decision was made based on Article 70, paragraph 2 of the Army and Military Administration Act, and a corresponding message from the Federal Council. The approved engagement is not subject to a referendum.

Mots-clés

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défense et affaires militaires organisations internationales sécurité européenne référendum agrément d'ambassadeur assemblée générale
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire

This provision is cited as the legal basis for the Federal Decree regarding the army's support service.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit des autorités civiles dans le cadre de l’accord bilatéral avec la France à l’occasion du Sommet du G8 à Evian, du 1er au 3 juin 2003 du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20032, arrête:

Art. 1 L’engagement de l’armée en service d’appui pour la protection du Sommet du G8 à Evian est approuvé.

Art. 2 Le service d’appui commencera le 22 mai et finira au plus tard le 5 juin 2003.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 510.10

2 FF 2003 1373

2003-0264 1387 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit des autorités civiles dans le cadre de l'accord bilatéral avec la France à l'occasion du Sommet du G8 à Evian, du 1er au 3 juin 2003 (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 08 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.03.2003 Date Data

Seite 1387-1387 Page Pagina

Ref. No 10 127 058

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