Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport v. Federal Tribunal
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport approved the construction of a hall and tank workshop for troops at a military training area, subject to certain conditions. This decision is subject to administrative appeal to the Federal Tribunal within 30 days of notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 130, al. 1, LAAM; Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport v. Federal Tribunal: This decision is subject to administrative appeal to the Federal Tribunal within 30 days of notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IACited as the basis for the right to appeal the decision to the Federal Tribunal within 30 days.
Texte complet
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans concernant La construction d’une halle et d’un atelier de chars pour la troupe, place d’armes de Bure
du 30 janvier 2003
Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des constructions du 11 février 2002, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d’une halle et d’un atelier de chars pour la troupe sur la place d’armes de Bure (JU) sous certaines charges.
Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à disposition pour consultation auprès de l’administration communale de Bure, 2915 Bure pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.
Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).
11 février 2003 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
1 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10)
2003-0229 679 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d'approbation des plans concernant la construction d'une halle et d'un atelier de chars pour la troupe, place d'armes de Bure
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 05 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 11.02.2003 Date Data
Seite 679-679 Page Pagina
Ref. No 10 126 991
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