WTO Subsidies and Countervailing Measures Agreement Modification
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Joint Committee modified the Agreement by replacing Article 18 on government aid. The modification incorporates obligations regarding subsidies and countervailing measures from the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and Article XVI of the GATT 1994. It mandates transparency through annual notifications to the WTO and requires parties to notify each other and consult for 30 days before initiating an investigation into alleged subsidies, with options for consultation within the Joint Committee. Annexes VIII and IX were deleted, and other minor deletions and conforming amendments were made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 18 sur, Art. 18 est, Art. 25 sur, Art. 36 de l’Accord; WTO Subsidies and Countervailing Measures Agreement Modification: The modification incorporates obligations regarding subsidies and countervailing measures from the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and Article XVI of the GATT 1994. It mandates transparency through annual notifications to the WTO and requires parties to notify each other and consult for 30 days before initiating an investigation into alleged subsidies, with options for consultation within the Joint Committee. Annexes VIII and IX were deleted, and other minor deletions and conforming amendments were made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the decision of the Joint Committee.
Texte complet
Traduction1 Appendice 5 Décision 3/01 AELE-Slovénie du Comité mixte AELE-Slovénie
(Adoptée lors de la séance du 24 avril 2001)
Modification de l’art. 18 sur les aides gouvernementales
Le Comité mixte, au vu de l’évolution en matière de subventions au niveau international depuis l’entrée en vigueur du présent Accord et en particulier suite à l’entrée en vigueur de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, vu l’art. 36 de l’Accord, décide:
L’Accord est modifié comme suit:
1. L’art. 18 est remplacé par le texte suivant: «Subventions
1. Les droits et obligations des Etats Parties relatifs aux subventions et aux mesures de compensation sont régies par les dispositions de l’art. XVI du GATT 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, sauf dispositions spécifiques au présent article.
2. Les Etats Parties au présent Accord assurent la transparence quant aux mesures de subventionnement en échangeant leurs notifications annuelles faites à l’OMC conformément aux dispositions de l’art. XVI:1 du GATT 1994 et de l’art. 25 sur les subventions et les mesures compensatoires.
3. Avant qu’un Etat de l’AELE ou la Slovénie, selon le cas, n’engage une procédure d’investigation afin de déterminer l’existence, le degré et l’effet d’une subvention alléguée en Slovénie ou dans un Etat de l’AELE, conformément aux dispositions de l’art. 11 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, l’Etat Partie ayant l’intention d’engager cette procédure d’investigation le notifie par écrit à l’Etat Partie dont les produits sont sujets à investigation et accorde un délai de 30 jours en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte si l’un des Etats Parties en fait la demande dans les 10 jours qui suivent la date de réception de la notification.»
2. Les annexes VIII et IX de l’Accord sont supprimées.
1 Traduction du texte original anglais.
2003-0226 881 Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Slovénie
3. Dans l’art. 25, al. 3 (a), ligne 2, les mots «et 18 (Aides gouvernementales)» sont supprimés.
4. L’art. 2 de l’annexe II de l’Accord est supprimé.
5. Les amendements susmentionnés entreront en vigueur lorsque les instruments d’acceptation auront été déposés par toutes les Parties au présent Accord auprès du dépositaire qui le notifiera à toutes les autres Parties.
6. Le Secrétaire général de l’Association européenne de libre-échange déposera le texte de la présente décision auprès du dépositaire.
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Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Slovénie
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 06 Cahier Numero
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Datum 18.02.2003 Date Data
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Ref. No 10 127 009
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