Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2003.212 Généré par l'IA

Extension of Swiss Electrical Installation Minimum Wage Agreement

Numéro de cause VPB 2003.212
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Council of Switzerland has extended the scope of the collective labor agreement for the Swiss electrical installation industry, specifically its provisions regarding minimum wages. This extension, effective from March 1, 2003, and valid until June 30, 2005, mandates the application of these updated clauses to all employers within the sector, ensuring uniform labor standards.

Regeste Legislator

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Extension of Swiss Electrical Installation Minimum Wage Agreement: 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

Mots-clés

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décision d'extension salaire minimum monopole en matière d'installation électrique prolongation du temps de travail contrat de travail déterminé organisation internationale du travail
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Texte complet

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique

Modification du 4 février 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 16 août 2000 et du 11 janvier 20021, est étendu2:

Annexe 9 (salaires minimaux)

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2003 et a effet jusqu’au 30 juin 2005.

4 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 FF 2000 4374 et 4375, 2002 401

2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

2003-0212 1327 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 07 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 25.02.2003 Date Data

Seite 1327-1327 Page Pagina

Ref. No 10 127 045

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