Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2002.2755 Généré par l'IA

Switzerland Ratifies Additional Protocol to Data Protection Convention

Numéro de cause VPB 2002.2755
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly of Switzerland approved and authorized the Federal Council to ratify the Additional Protocol of November 8, 2001, to the Convention on the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, concerning supervisory authorities and transborder data flows. This decision was made based on constitutional provisions and a federal council message, with the understanding that the federal decree is subject to a referendum due to its significant legal provisions and the need for federal legislation for its implementation.

Regeste Legislator

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Art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst; Switzerland Ratifies Additional Protocol to Data Protection Convention: This decision was made based on constitutional provisions and a federal council message, with the understanding that the federal decree is subject to a referendum due to its significant legal provisions and the need for federal legislation for its implementation.

Mots-clés

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droit de la protection des données protocole annexé à la convention référendum protection juridique transmission transfrontalière de données convention de Lugano

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

This provision is cited to establish that the federal act is subject to a referendum, as it concerns international treaties with significant provisions or requiring federal laws for implementation.

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Texte complet

Délai référendaire: 13 juillet 2006

Arrêté fédéral sur l’adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

du 24 mars 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20032, arrête:

Art. 1

1 Le Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE 108)3 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 24 mars 2006 Conseil des Etats, 24 mars 2006 Le président: Claude Janiak Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 4 avril 20064 Délai référendaire: 13 juillet 2006

1 RS 101

2 FF 2003 1915

3 RS 0.235.1

4 FF 2006 3521

2002-2755 3521 Adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. AF

3522 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les f...

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

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Datum 04.04.2006 Date Data

Seite 3521-3522 Page Pagina

Ref. No 10 139 510

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.