Vocational Exam Regulations for Tourism, Mountain Guiding, and IT
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document announces the submission of proposed regulations for vocational examinations in tourism management, mountain guiding, and IT by various professional associations. These proposals are made in accordance with the Federal Vocational Training Act and its implementing ordinance. The relevant existing regulations for mountain guides and IT professionals will be repealed upon the enactment of these new regulations. Interested parties have a 30-day period to submit objections to the Federal Office for Professional Education and Technology.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVocational Exam Regulations for Tourism, Mountain Guiding, and IT: These proposals are made in accordance with the Federal Vocational Training Act and its implementing ordinance. The relevant existing regulations for mountain guides and IT professionals will be repealed upon the enactment of these new regulations. Interested parties have a 30-day period to submit objections to the Federal Office for Professional Education and Technology.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the submission of the draft regulations concerning professional examinations.
This article is cited as the legal basis for the submission of the draft regulations concerning professional examinations.
Texte complet
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Les Remontées Mécaniques Suisses et l’Association des écoles suisses de ski et de snowboard ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste de management en tourisme, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le «Schweizer Bergführerverband» a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de guide de montagne, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 10 août 1992 sera abrogé. La Société coopérative I-CH – Formation professionnelle informatique Suisse a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’informaticienne et d’informaticien, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’informaticienne et d’informaticien de gestion du
15 juin 1994 sera abrogé. La Société coopérative I-CH – Formation professionnelle informatique Suisse a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’informaticienne et d’informaticien, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement concernant l’examen professionnel d’informaticienne et d’informaticien du 13 octobre 1998 ainsi que le règlement concernant l’examen professionnel de chef/fe de projet informatique du
26 septembre 2001 seront abrogés. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
24 décembre 2002 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2002-2683 7787 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 51 Cahier Numero
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Datum 24.12.2002 Date Data
Seite 7787-7787 Page Pagina
Ref. No 10 126 878
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