Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2002.2616 Généré par l'IA

Federal Council Extends Collective Labor Agreement for Hotels, Restaurants, and Cafés

Numéro de cause VPB 2002.2616
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Council extended the validity of its previous decrees regarding the national collective labor agreement for hotels, restaurants, and cafés, and specifically expanded the application of clauses concerning minimum wages and the 13th salary. This decree, effective from January 1, 2003, to December 31, 2003, ensures these specific provisions of the collective agreement are binding for the sector during this period.

Regeste Legislator

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Federal Council Extends Collective Labor Agreement for Hotels, Restaurants, and Cafés: 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

Mots-clés

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conventions collectives de travail salaire minimum contrat d'hôtellerie prolongation du temps de travail prolongation du bail à loyer confédération patronale
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Texte complet

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

Prolongation et modification du 12 décembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998 et du

17 décembre 20011 qui étendent la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, est prorogée.

II Le champs d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtes du Conseil fédéral du 19 novembre 1998 et du 17 décembre 2001, est étendu2 :

Art. 10, al. 1 et 3 Salaires minimums Art. 12, al. 1 13e salaire

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003 et a effet jusqu’au 31 décembre 2003.

12 décembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 FF 1998 4856-57, 2001 6230

2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

2002-2616 7777 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 51 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 24.12.2002 Date Data

Seite 7777-7777 Page Pagina

Ref. No 10 126 874

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