Federal Court Dismisses Insurance Appeal After Withdrawal, Waives Fees
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Court of Insurance dismissed a legal appeal after the appellant withdrew their case. The court ruled that no court fees would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 11 PCF, art. 40 OJ, art. 135 OJ; Federal Court Dismisses Insurance Appeal After Withdrawal, Waives Fees: The court ruled that no court fees would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the procedural aspects of the administrative appeal.
Cited in relation to the procedural aspects of the administrative appeal.
Cited in relation to the procedural aspects of the administrative appeal.
Texte complet
Publications des tribunaux
Communication (art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Colette Bachmann (127.50.675.210) Statuant sur le recours de droit administratif de Colette Bachmann, Rue du Courroy 41, FR-60000 Beauvais, du 5 octobre 2002, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 19 novembre 2002, a prononcé:
1. La cause H 273/02 est rayée du rôle ensuite du retrait du recours.
2. Il n’est pas perçu de frais de justice. Un exemplaire de l’arrêt ainsi que l’annexe 4 sont à votre disposition à la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.
10 décembre 2002 Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président, le directeur de la chancellerie (B94f)
2002-2607 7283 Avis
Bulletin du logement Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour le logement ainsi que des textes d’intérêt général de l’Office fédéral du logement. La liste des publications peut être demandée à l’Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges SO.
Volume 66 Entre logement locatif et propriété individuelle
84 pages, no de commande 725.066 f (français), prix 24 fr. 20
Volume 67 Encouragement à la construction de logements et à l’accession à la propriété – Quel avenir? Recommandations de la Commission fédérale pour la construction de logements concernant la future politique du logement de la Confédération
150 pages, no de commande 725.067 f (français), prix 18 fr. 30
Volume 68 Petite propriété du logement Nouvelle formule pour accéder à la propriété
140 pages, no de commande 725.068 f (français), prix 16 fr. 50 Ces volumes peuvent être obtenus en français et en allemand.
Vient de paraître: Volume 69 Concevoir, évaluer et comparer des logements Système d’évaluation de logements SEL, édition 2000
94 pages, no de commande 725.068 f (français), 725.069 d (allemand), 725.069 i (italien) prix fr. 20.– TVA incluse.
Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées par écrit à l’EDMZ, 3003 Berne, ou aux librairies.
[11]
7284 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 49 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 10.12.2002 Date Data
Seite 7283-7284 Page Pagina
Ref. No 10 126 836
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.