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VPB 2002.2386 Généré par l'IA

Forestry Subsidies Allocation Appeal Period

Numéro de cause VPB 2002.2386
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Office of Forestry announced the allocation of federal subsidies for forestry projects, including improvements to a forest road in one municipality and comprehensive projects involving silvicultural measures and access infrastructure in two other municipalities. Decisions regarding these allocations can be appealed within 30 days to the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications.

Regeste Legislator

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Art. 14 LCPR, art. 46, al. 1 et 3, LFO; Forestry Subsidies Allocation Appeal Period: Decisions regarding these allocations can be appealed within 30 days to the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications.

Mots-clés

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subvention abattage d'arbres contribution de remplacement en cas de non-reboisement transports par route indemnité d'installation mesures relatives au secteur de l’énergie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46, al. 1 et 3, LFO

Specifies the right to appeal the decisions and the deadline for filing.

art. 14 LCPR

Governs the requirements for submitting an appeal, including format and content.

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Texte complet

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts

– Commune de Divers FR, Equipements de desserte, Amélioration du chemin «Le Verney»

No de projet 421.1-FR-2011/0001 Projets intégraux:

– Commune de Saint-Gingolph VS, St-Gingolph – Phase 1 No de projet 401-VS-9084/0001 avec les composantes suivantes: mesures sylvicoles, mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière, equipements de desserte

– Commune de Monthey VS, Monthey – Phase 1 No de projet 401-VS-9090/0001 avec les composantes suivantes: mesures sylvicoles, mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).

12 novembre 2002 Direction fédérale des forêts

2002-2386 6653 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 45 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.11.2002 Date Data

Seite 6653-6653 Page Pagina

Ref. No 10 126 755

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.