Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2002.2357 Généré par l'IA

"Animals are not things!" initiative withdrawn.

Numéro de cause VPB 2002.2357
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The federal popular initiative "Animals are not things!" was officially withdrawn by its organizing committee on October 25, 2002. With a valid declaration of withdrawal signed by the necessary majority of the committee members, the Federal Council decided not to put the initiative to a popular vote.

Regeste Legislator

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"Animals are not things!" initiative withdrawn: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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initiative retrait de l'opposition boycott votation populaire latoisage exclusion d'un consortium
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Texte complet

Initiative populaire fédérale «Les animaux ne sont pas des choses!»

Retrait

Par déclaration de retrait du 25 octobre 2002, le comité d’initiative a informé la Chancellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 16 novembre 2000 «Les animaux ne sont pas des choses!» (FF 2000 1000) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d’initiative. Les neuf membres fondateurs du comité d’initiative ont encore le droit de vote. Six d’entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable. Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l’initiative populaire fédérale «Les animaux ne sont pas des choses!» au vote du peuple et des cantons.

12 novembre 2002 Chancellerie fédérale

2002-2357 6639 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative populaire fédérale «Les animaux ne sont pas des choses!» Retrait

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 45 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.11.2002 Date Data

Seite 6639-6639 Page Pagina

Ref. No 10 126 745

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.