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VPB 2002.2346 Généré par l'IA

Mobile Operators Investigated for Price-Fixing on Termination Rates

Numéro de cause VPB 2002.2346
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The competition commission has opened an investigation into three mobile network operators regarding mobile termination rates, suspecting illegal agreements to maintain artificially high prices and potential abuse of dominant positions on their respective networks. This investigation follows preliminary findings of illicit competition restrictions. Interested third parties, including those directly affected by the restriction, professional associations, and consumer protection organizations, have 30 days to register their participation.

Regeste Legislator

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Art. 43 al. 1 LCart, Art. 27 LCart, Art. 5 et 7 LCart; Mobile Operators Investigated for Price-Fixing on Termination Rates: This investigation follows preliminary findings of illicit competition restrictions. Interested third parties, including those directly affected by the restriction, professional associations, and consumer protection organizations, have 30 days to register their participation.

Mots-clés

Généré par l'IA
entente sur les prix protection des consommateurs position dominante fournisseur de services de télécommunication convention de rupture contrôle des concentrations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 43 al. 1 LCart
Cited to specify who can participate in the investigation.
Art. 27 LCart
Cited as the basis for opening the investigation.
Art. 5 et 7 LCart
Cited as the legal basis for identifying illicit restrictions to competition.
Généré par l'IA
VPB 3666-2002-1075
Competition Commission Investigates Telecom Firm for Abusing Dominant Market Position
VPB 7034-2005-3460
Competition Commission Investigates Telecom Pricing for Margin Squeeze
VPB 990-2004-0387
Telecommunications Price Squeezing Investigation
VPB 2826-2000-1123
Swiss Mobile Market Investigation into Collective Dominance
VPB 2156-2008-0782
Competition Authority Investigates Vertical Price-Fixing Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 43 al. 1 LCart

Cited to specify who can participate in the investigation.

Art. 27 LCart

Cited as the basis for opening the investigation.

Art. 5 et 7 LCart

Cited as the legal basis for identifying illicit restrictions to competition.

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Texte complet

Communication de la Commission de la concurrence (Art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart; RS 251)

D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant la terminaison des appels vers les réseaux mobiles. L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites à la concurrence au sens des art. 5 et 7 LCart. Le 15 octobre 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête contre les trois fournisseurs suisses de téléphonie mobile Orange, Sunrise et Swisscom. L’objet de l’enquête concerne les redevances de terminaison. La Comco a ouvert une enquête parce qu’il existe des indices d’un accord entre les opérateurs de téléphonie mobile. Celui-ci permettrait le maintien de prix artificiellement élevés pour les redevances de terminaison. L’enquête portera également sur l’éventuelle position dominante détenue par chaque opérateur de téléphonie mobile sur son propre réseau. Les tiers concernés désirant participer à la procédure peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter du jour de la présente publication. En vertu de l’art. 43, al. 1, lit. a à c, LCart, peuvent s’annoncer:

a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;

c. les organisations d’importance nationales ou régionales qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs Les annonces sont à adresser au: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.

5 novembre 2002 Secrétariat de la Commission de la concurrence

2002-2346 6349 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication de la Commission de la concurrence

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 44 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.11.2002 Date Data

Seite 6349-6349 Page Pagina

Ref. No 10 126 708

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