Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2002.2343 Généré par l'IA

Federal Decree on Commitment Credit for Scholarships

Numéro de cause VPB 2002.2343
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This federal decree authorizes a commitment credit of 34.8 million Swiss francs for the years 2004 to 2007 to fund scholarships for foreign students and artists in Switzerland, with commitments allowed until December 31, 2007. The decree is based on Article 167 of the Constitution and the Federal Council's message of November 29, 2002, and is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Un, Art. 2 Les, Art. 3; Federal Decree on Commitment Credit for Scholarships: The decree is based on Article 167 of the Constitution and the Federal Council's message of November 29, 2002, and is not subject to referendum.

Mots-clés

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ordre de crédit lettre de crédit gage constitution aide en capital crédit supplémentaire

Dispositions légales citées

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Art. 1 Un
Art. 1 Un crédit d’engagement de 34,8 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour financer les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse.
Art. 2 Les
Art. 2 Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2007.
Art. 3
This article states that the federal act is not subject to referendum, which is a direct order regarding the legislative process of the act.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 3

This article states that the federal act is not subject to referendum, which is a direct order regarding the legislative process of the act.

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Texte complet

Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2004 à 2007

du 19 juin 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022, arrête:

Art. 1 Un crédit d’engagement de 34,8 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour financer les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse.

Art. 2 Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2007.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 6 mai 2003 Conseil des Etats, 19 juin 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

1 RS 101

2 FF 2003 2067

2002-2343 6321 Financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2004 à 2007. AF

6322 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2004 à 2007

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 41 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 21.10.2003 Date Data

Seite 6321-6322 Page Pagina

Ref. No 10 127 762

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