Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2002.2328 Généré par l'IA

Public Relations, Automotive Sales, and Production Expertise Professional Examination Regulations

Numéro de cause VPB 2002.2328
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces that several professional associations have submitted draft regulations for higher professional examinations in public relations, automotive sales, and production expertise, in accordance with the Federal Act on Vocational Training and its implementing ordinance. The proposed regulations will supersede existing ones. Interested parties have a 30-day period to submit objections to the Federal Office for Professional Education and Technology.

Regeste Legislator

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Public Relations, Automotive Sales, and Production Expertise Professional Examination Regulations: The proposed regulations will supersede existing ones. Interested parties have a 30-day period to submit objections to the Federal Office for Professional Education and Technology.

Mots-clés

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règlement d'examen projet d'ordonnance association professionnelle règlements d'exécution production de pièces education, enseignement et formation professionnelle
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10)

Cited as the legal basis for the submission of draft regulations concerning professional examinations.

art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101)

Cited as the legal basis for the submission of draft regulations concerning professional examinations.

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Texte complet

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

La Société Suisse de Relations Publiques (SSRP) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de conseiller/conseillère en relations publiques, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 12 juin 1991 sera abrogé. L’Union professionnelle suisse de l’automobile et «auto-schweiz, Vereinigung Schweizer Automobil-Importeure» ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de conseiller/conseillère de vente automobile, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 15 septembre 2000 sera abrogé. L’Association Suisse d’entreprises mécaniques et techniques a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’expert/experte de production, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

5 novembre 2002 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2002-2328 6351 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 44 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.11.2002 Date Data

Seite 6351-6351 Page Pagina

Ref. No 10 126 710

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.