Federal Decree on Financing for the Commission for Technology and Innovation (2004-2007)
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal decree authorizes an engagement credit of 447 million Swiss francs for the years 2004 to 2007 to finance the national and international activities of the Commission for Technology and Innovation. The decree specifies that a maximum of 6% of this credit may be used for support services such as research accompaniment, project management, expert mandates, and public relations, and that only temporary positions can be financed. The decree also states that it is not subject to referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 167 de la Constitution, Art. 2; Federal Decree on Financing for the Commission for Technology and Innovation (2004-2007): The decree specifies that a maximum of 6% of this credit may be used for support services such as research accompaniment, project management, expert mandates, and public relations, and that only temporary positions can be financed. The decree also states that it is not subject to referendum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Federal Assembly's authority to issue the decree.
Cited as a legal basis for the decree.
States that the federal decree is not subject to the referendum.
Texte complet
Arrêté fédéral sur le financement de l’activité de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) dans le cadre national et international pendant les années 2004 à 2007 du 17 septembre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4, al. 2, de la loi du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, arrête:
Art. 1
1 Un crédit d’engagement de 447 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour financer les activités nationales et internationales de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI).
2 6 % au plus de ce crédit sont affectés à l’accompagnement de la recherche, à la coordination et au management de projets, à la mise en valeur des résultats, à des mandats d’experts, à des évaluations, à des tâches de monitorage et aux relations publiques.
3 Des postes de durée limitée - mais non des postes de durée illimitée - peuvent être financés sur le crédit d’engagement.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 septembre 2003 Conseil des Etats, 19 juin 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101
2 RS 823.31
3 FF 2003 2067
2002-2224 6315 Financement de l’activité de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) dans le cadre national et international pendant les années 2004 à 2007. AF
6316 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral <bd> sur le financement de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le cadre national et international pendant les années 2004 à 2007
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 21.10.2003 Date Data
Seite 6315-6316 Page Pagina
Ref. No 10 127 759
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