Federal Decree on Vocational Training Financial Ceilings (2004-2007)
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal decree establishes financial ceilings for vocational training contributions for the years 2004 to 2007, with a total expenditure limit of 1.771 billion francs and specific annual allocations. It also opens a commitment credit of 255 million francs for contributions to vocational training. The decree further stipulates that if the new vocational training law does not take effect on January 1, 2004, existing financial contributions will be made based on previous legislation, with corresponding reductions in the expenditure ceilings. The decree is not subject to referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 LFPr, Art. 2 Un, Art. 167 de la Constitution, Art. 4; Federal Decree on Vocational Training Financial Ceilings (2004-2007): It also opens a commitment credit of 255 million francs for contributions to vocational training. The decree further stipulates that if the new vocational training law does not take effect on January 1, 2004, existing financial contributions will be made based on previous legislation, with corresponding reductions in the expenditure ceilings. The decree is not subject to referendum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the preamble, indicating the constitutional basis for the Federal Decree.
These provisions of the Vocational Training Act are cited in the preamble as the legal basis for the decree.
This article states that the Federal Decree is not subject to referendum, which is a procedural aspect of its adoption.
Texte complet
Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2004 à 2007
du 19 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu les art. 59, al. 1, et 73, al. 3 et 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 1771 millions de francs est ouvert pour les contributions versées pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l’art. 53 LFPr et pour les engagements contractés selon l’ancien droit.
2 Les tranches annuelles s’élèvent:
a. pour 2004: à 410 millions de francs;
b. pour 2005: à 430 millions de francs;
c. pour 2006: à 446 millions de francs;
d. pour 2007: à 485 millions de francs.
3 Des postes de durée limitée - mais non des postes de durée illimitée - peuvent être financés sur le plafond de dépenses.
Art. 2 Un crédit d’engagement de 255 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour les contributions en vertu des art. 54 à 56 LFPr.
1 RS 101
2 RS 412.10; RO 2003 4557
3 FF 2003 2067
2002-2208 7405 Financement de la formation professionnelle pendant les années 2004 à 2007. AF
Art. 3 Si la LFPr n’entre pas en vigueur le 1er janvier 2004, les contributions financières prévues à l’art. 1 du présent arrêté seront versées, jusqu’à son entrée en vigueur, sur la base de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle4, de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture5, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts6, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social7 et de l’arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif aux mesures visant à améliorer l’offre de places d’apprentissage et à développer la formation professionnelle (2e arrêté sur les places d’apprentissage)8. Le plafond de dépenses et les tranches annuelles concernées seront réduites en conséquence.
Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 5 mai 2003 Conseil des Etats, 19 juin 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz
4 RS 412.10
5 RS 910.1
6 RS 921.0
7 RS 412.31
8 RS 412.100.4
7406 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral <bd> relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2004 à 2007
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 50 Cahier Numero
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Datum 22.12.2003 Date Data
Seite 7405-7406 Page Pagina
Ref. No 10 127 935
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