Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2002.2162 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves Interest-Free Loan for WHO/UNAIDS Building

Numéro de cause VPB 2002.2162
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved a federal decree authorizing an interest-free loan of 59.8 million Swiss francs to the Foundation for Buildings for International Organizations (FIPOI). This loan, to be repaid over 50 years, will finance the construction of a new administrative building in Geneva for the World Health Organization (WHO) and the Joint United Nations Programme on HIV/AIDS (UNAIDS). The decree, based on constitutional and statutory provisions, is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Un, Art. 167 de la Constitution, Art. 2; Federal Assembly Approves Interest-Free Loan for WHO/UNAIDS Building: This loan, to be repaid over 50 years, will finance the construction of a new administrative building in Geneva for the World Health Organization (WHO) and the Joint United Nations Programme on HIV/AIDS (UNAIDS). The decree, based on constitutional and statutory provisions, is not subject to referendum.

Mots-clés

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crédit de construction organisation mondiale de la santé fondation arrêté du Conseil d'État référendum prêts et subventions

Dispositions légales citées

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Art. 1 Un
Art. 1 Un crédit d’engagement de 59,8 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêts remboursable en 50 ans à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI).
Art. 167 de la Constitution
Basis for the federal act granting a loan.
Art. 2
States that the federal act is not subject to a referendum.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 167 de la Constitution

Basis for the federal act granting a loan.

Art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI)

Legal basis for financial aid to the FIPOI.

Art. 2

States that the federal act is not subject to a referendum.

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Texte complet

Arrêté fédéral relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d’un nouveau bâtiment pour l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) à Genève

du 15 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI)2, vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 20033, arrête:

Art. 1 Un crédit d’engagement de 59,8 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêts remboursable en 50 ans à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Le prêt est destiné au financement des travaux de construction d’un nouveau bâtiment administratif en faveur de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) à Genève.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au referendum.

Conseil national, 16 septembre 2003 Conseil des Etats, 15 décembre 2003 Le président: Yves Christen Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

1 RS 101

2 RS 617.0

3 FF 2003 3033

2002-2162 13 Octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). AF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un nouveau bâtiment pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Programme commun des Nations Uni...

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

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Datum 13.01.2004 Date Data

Seite 13-14 Page Pagina

Ref. No 10 137 279

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