Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2002.2075 Généré par l'IA

Newspaper and Periodical Postal Rate Preference Act Amendments

Numéro de cause VPB 2002.2075
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This amendment to the Postal Act mandates preferential pricing for the transport of subscribed newspapers and periodicals to ensure a diverse press, with prices determined by factors like frequency, weight, circulation, and editorial content, and requires federal compensation to the postal service for costs incurred by these preferential rates. The preferential pricing is authorized until new press aid regulations are enacted, but no later than December 31, 2007.

Regeste Legislator

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Art. 15 Prix, Art. 15 est, Art. 15 LPO; Newspaper and Periodical Postal Rate Preference Act Amendments: The preferential pricing is authorized until new press aid regulations are enacted, but no later than December 31, 2007.

Mots-clés

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service postal droit de la presse prix d'émission rémunération de prestations publications périodiques contrat d'impression

Dispositions légales citées

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Art. 15 Prix
Art. 15 Prix préférentiels pour le transport de journaux et de périodiques en abonnement Afin de maintenir une presse diversifiée, la Poste applique des prix préférentiels aux journaux, en particulier à ceux de la presse régionale et locale, et périodiques en abonnement.
Art. 15 est
2 L’art. 15 est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur l’aide à la presse, au plus tard toutefois jusqu’au 31 décembre 2007.
Art. 15 LPO
This article establishes preferential prices for the transport of newspapers and periodicals and is the subject of the modification.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 15 LPO

This article establishes preferential prices for the transport of newspapers and periodicals and is the subject of the modification.

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Texte complet

Loi sur la poste Projet (LPO)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20021, arrête:

I La loi du 30 avril 1997 sur la poste2 est modifiée comme suit:

Art. 15 Prix préférentiels pour le transport de journaux et de périodiques en abonnement Afin de maintenir une presse diversifiée, la Poste applique des prix préférentiels aux journaux, en particulier à ceux de la presse régionale et locale, et périodiques en abonnement. Elle fixe ces prix en fonction notamment de la fréquence de parution, du poids, du tirage, du format et de l’importance de la partie rédactionnelle. Elle tient compte en outre de la proportion du tirage dont le transport lui est confié. Les prix préférentiels sont soumis à l’approbation du département.

2 La Confédération indemnise la Poste des coûts non couverts résultant de l’octroi de prix préférentiels à raison de 80 millions de francs par année.

II La présente loi est sujette au référendum.

2 L’art. 15 est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur l’aide à la presse, au plus tard toutefois jusqu’au 31 décembre 2007.

3 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.

1 FF 2002 6482

2 RS 783.0

2002-2075 6497 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur la poste (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 45 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.11.2002 Date Data

Seite 6497-6497 Page Pagina

Ref. No 10 126 723

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