Postal Services for All Initiative Rejection Recommended
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly of Switzerland declared the popular initiative "Postal Services for All" valid, proposing a constitutional amendment to guarantee universal postal service with a nationwide network of post offices and to have the Confederation cover any deficits not covered by reserved services or concession fees. However, the Federal Assembly recommended that the people and cantons reject the initiative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 139 al. 31, de la Constitution; Postal Services for All Initiative Rejection Recommended: However, the Federal Assembly recommended that the people and cantons reject the initiative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the constitutional basis for the Federal Decree concerning the popular initiative.
Texte complet
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Services postaux pour tous»
du 19 mars 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 31, de la Constitution2, vu l’initiative populaire «Services postaux pour tous», déposée le 26 avril 20023, vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 20034, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 26 avril 2003 «Services postaux pour tous» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: Art. 92, al. 3 et 4
3 La Confédération garantit un service postal universel répondant aux besoins et aux attentes de la population et de l’économie. La réalisation de cet objectif requiert un réseau d’offices de poste qui couvre l’ensemble du pays. La Confédération veille à ce que les communes soient associées aux décisions relatives au réseau des offices de poste.
4 Les coûts occasionnés par le service postal universel qui ne sont couverts ni par les recettes des services réservés ni par les redevances de concession sont pris en charge par la Confédération.
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 19 mars 2004 Conseil des Etats, 19 mars 2004 Le président: Max Binder Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RO 2003 1949
2 RS 101
3 FF 2002 3975
4 FF 2003 2931
2002-1814 1247 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Services postaux pour tous»
1248 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Services postaux pour tous»
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 12 Cahier Numero
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Datum 30.03.2004 Date Data
Seite 1247-1248 Page Pagina
Ref. No 10 137 470
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