Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2002.1662 Généré par l'IA

Civil Conflict Management and Human Rights Framework Credit

Numéro de cause VPB 2002.1662
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly approved a framework credit of 220 million Swiss francs for civil conflict management and human rights promotion measures, to be financed over a minimum of four years starting January 1, 2004, with annual payment credits included in the budget. The decision was based on Article 167 of the Constitution and Article 4 of the Federal Act on Civil Peace Promotion and Human Rights Strengthening, as presented in the Federal Council's message. This decree is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 167 de la Constitution; Civil Conflict Management and Human Rights Framework Credit: The decision was based on Article 167 of the Constitution and Article 4 of the Federal Act on Civil Peace Promotion and Human Rights Strengthening, as presented in the Federal Council's message. This decree is not subject to referendum.

Mots-clés

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décision-cadre droits de l'homme référendum constitution contestation civile conflit armé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 167 de la Constitution
Cited as the basis for the Federal Assembly's power to enact this decree.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 167 de la Constitution

Cited as the basis for the Federal Assembly's power to enact this decree.

Art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme

Cited as the legal basis for the decree.

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Texte complet

Arrêté fédéral concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme

du 17 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme2, vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 20023, arrête:

Art. 1

1 Un crédit-cadre de 220 millions de francs destiné à financer la gestion civile des conflits et la promotion des droits de l’homme est approuvé pour une période minimum de quatre ans à compter du 1er janvier 2004.

2 Les crédits de paiement annuels figurent dans le budget.

Art. 2 Le personnel extérieur nécessaire à la mise en œuvre des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme peut être financé sur l’article budgétaire 201.3600.149.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil national, 16 décembre 2003 Conseil des Etats, 17 décembre 2003 Le président: Max Binder Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

1 RS 101

2 RS 193.9; RO 2004 2157

3 FF 2002 7395

2002-1662 2041 Ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme. AF

2042 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 17 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.05.2004 Date Data

Seite 2041-2042 Page Pagina

Ref. No 10 137 586

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