Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2002.1152 Généré par l'IA

Work Permit Decisions: On-Call and Sunday Work

Numéro de cause VPB 2002.1152
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document details decisions regarding work permits related to working hours. Specifically, it lists new permits granted for on-call work for pipe cleaning services and for Sunday work in the IT and telecommunications sector. The document also outlines the legal recourse available to any party affected by these decisions, specifying a ten-day period for accessing case files at the State Secretariat for Economic Affairs.

Regeste Legislator

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Art. 19 LTr; Work Permit Decisions: On-Call and Sunday Work: Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

Mots-clés

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autorisations de travail travail sur appel travail du dimanche Secrétariat d'État pièces figurant dans le dossier services de télécommunication

Dispositions légales citées

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Texte complet

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de piquet (Art. 15 et 16 OLT 1)

– 02-74 / 102034 Service nettoyage Tuyaux SNT SA, 1020 Renens Nettoyage de canalisations 1A

28 avril 2002 au 30 avril 2005 (Nouveau permis)

Permis de travail du dimanche (Art. 19 LTr)

– 02-72 / 108409 T-Systems DTS AG, 2000 Neuchâtel Informatique et télécommunication 4A

19 mai 2002 au 26 octobre 2002 (Nouveau permis)

(A = adultes, J= jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

4 juin 2002 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

2002-1152 3741 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 22 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.06.2002 Date Data

Seite 3741-3741 Page Pagina

Ref. No 10 126 335

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.