Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2002.499 Généré par l'IA

International Trademark Opposition Based on Earlier Swiss Mark, Likelihood of Confusion Found

Numéro de cause VPB 2002.499
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An opposition was filed against an international trademark registration based on an earlier Swiss trademark. The court excluded the defendant from the proceedings and upheld the opposition, converting the provisional refusal of the international trademark into a definitive refusal. This decision was based on the likelihood of confusion between the two marks, considering their phonetic and conceptual similarities and the nature of the goods they represent. The defendant was ordered to pay the opposing party's costs and attorney fees.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; International Trademark Opposition Based on Earlier Swiss Mark, Likelihood of Confusion Found: The court excluded the defendant from the proceedings and upheld the opposition, converting the provisional refusal of the international trademark into a definitive refusal. This decision was based on the likelihood of confusion between the two marks, considering their phonetic and conceptual similarities and the nature of the goods they represent. The defendant was ordered to pay the opposing party's costs and attorney fees.

Mots-clés

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opposition à la marque similitude auditive de marques similarité des produits risque de confusion marque antérieure procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This article likely governs the imposition of costs in trademark opposition proceedings, as the decision orders the defendant to pay costs to the opponent.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 4697

Opposant/e Manor AG, Rebgasse 34, 4058 Bâle, marque suisse n° 427 006 «MANOR», mandataire Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève contre Défendeur/resse GEB Schuh-Grosseinkaufs-Bund GmbH & Co., Kommanditgesellschaft, 46, Schönleinstrasse, Essen (D), (pas de représentation), marque internationale n° 738 484 «Mannori». Le 30 janvier 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L’opposition n° 4697 contre la marque internationale n° 738 484 «Mannori»

est admise.

3. Le refus provisoire total du 17 janvier 2001 sera transformé en refus total définitif dès que la présente décision sera entrée en force.

4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.

5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 francs à titre de remboursement de la taxe d’opposition).

6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours.

30 janvier 2002 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2002-0499 2083 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 4697

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 11 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 19.03.2002 Date Data

Seite 2083-2083 Page Pagina

Ref. No 10 126 148

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.