Federal Gaming Commission v. Reflex Balls Slot Machine Ruling
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming Commission revoked a previous decision, ruling that the "Reflex Balls" gaming device is a slot machine under the Federal Law on Games of Chance and Gaming Houses. Consequently, the device falls under the transitional provision of Article 60 of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 60 de la loi sur les maisons de jeux; Federal Gaming Commission v. Reflex Balls Slot Machine Ruling: Consequently, the device falls under the transitional provision of Article 60 of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision determines that the Reflex Balls gaming machine falls under the transitional provisions of the law.
Texte complet
Décision de révocation concernant l’appareil de jeu Reflex Balls
La Commission fédérale des maisons de jeu décide:
1. La décision no 813.2317 du Département fédéral de justice et police et révoquée sans délai.
2. L’automate de jeux Reflex Balls constitue un appareil à sous au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (loi sur les maisons de jeu). Ledit appareil tombe sous le coup de la disposition transitoire de l’art.60 de la loi sur les maisons de jeux.
12 mars 2002 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2002-0409 1953 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de révocation concernant l'appareil de jeu Reflex Balls
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 10 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 12.03.2002 Date Data
Seite 1953-1953 Page Pagina
Ref. No 10 126 122
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