Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
VPB 2002.363 Généré par l'IA

Military Court Auditor Dismisses Case Against Recruit, Confederation to Bear Costs

Numéro de cause VPB 2002.363
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A military court auditor dismissed a criminal case against a recruit, without imposing any penalty, and ordered that the procedural costs be borne by the Confederation. The decision was made on November 28, 2001, and the recruit was notified on March 5, 2002, with a twenty-day period to file an appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 21 al. 1 Code de procédure pénale militaire, Art. 20 al. 2 Code de procédure pénale militaire; Military Court Auditor Dismisses Case Against Recruit, Confederation to Bear Costs: The decision was made on November 28, 2001, and the recruit was notified on March 5, 2002, with a twenty-day period to file an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision dossier pénal Confédération frais de la procédure fraude pour esquiver le service militaire classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 21 al. 1 Code de procédure pénale militaire
Used to pronounce a non-suit without penalty.
Art. 20 al. 2 Code de procédure pénale militaire
Used to allocate the procedural costs to the Confederation.
Généré par l'IA
VPB 4656-2001-1837
Recruit acquitted of charges, costs borne by Confederation.
VPB 2001.1258
Soldier's Case Dismissed, Costs Borne by Confederation
VPB 2002.1538
Confederation to Bear Costs of Unfulfilled Military Service Investigation
VPB 1054
Confederation to bear costs of dismissed military proceedings
VPB 1999-05-11
Military Court Dismisses Investigation, Denies Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 21 al. 1 Code de procédure pénale militaire

Used to pronounce a non-suit without penalty.

Art. 20 al. 2 Code de procédure pénale militaire

Used to allocate the procedural costs to the Confederation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Publication de dispositif

L’auditeur du tribunal militaire de division 10A. A vous: Paillard Sébastien, né le 8 février 1978 à Yverdon-les-Bains/VD, originaire de Sainte-Croix/VD, fils de Willy et de Marie-Louise née Jelk, jardinier-paysagiste, précédemment domicilié c/o Markus Wanner, Av. de Cour 71, 1007 Lausanne/VD, recr non incorporée; vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le

28 novembre 2001 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant:

1. En la procédure pénale militaire ouverte le 1er novembre 2000 contre la recrue Paillard, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine.

2. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération. Un recours peut être déposé dans un délai de vingt jours, à compter de la communication de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l’auditeur du Tribunal militaire de division 10A.

5 mars 2002 L’Auditeur duTribunal militaire de division 10A

2002-0363 1731 Avis

Bulletin du logement Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour le logement ainsi que des textes d’intérêt général de l’Office fédéral du logement. La liste des publications peut être demandée à l’Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges SO.

Volume 66 Entre logement locatif et propriété individuelle

84 pages, no de commande 725.066 f (français), prix 24 fr. 20

Volume 67 Encouragement à la construction de logements et à l'accession à la propriété – Quel avenir? Recommandations de la Commission fédérale pour la construction de logements concernant la future politique du logement de la Confédération

150 pages, no de commande 725.067 f (français), prix 18 fr. 30

Volume 68 Petite propriété du logement Nouvelle formule pour accéder à la propriété

140 pages, no de commande 725.068 f (français), prix 16 fr. 50 Ces volumes peuvent être obtenus en français et en allemand.

Vient de paraître: Volume 69 Concevoir, évaluer et comparer des logements Système d’évaluation de logements SEL, édition 2000

94 pages, no de commande 725.068 f (français), 725.069 d (allemand), 725.069 i (italien) prix fr. 20.– TVA incluse.

Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées par écrit à l’EDMZ, 3003 Berne, ou aux librairies.

[11]

1732 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dispositif Paillard

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 09 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.03.2002 Date Data

Seite 1731-1732 Page Pagina

Ref. No 10 126 106

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.