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VPB 2002.212 Généré par l'IA

Federal Act on Financial Contributions for EURO 2008

Numéro de cause VPB 2002.212
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Federal Act concerns financial contributions and services from the Confederation for the 2008 European Football Championship (EURO 2008). The Confederation will grant a maximum of 3.5 million Swiss francs, allocated for stadium improvements, a national health and social integration campaign, and unfactured services. This credit is conditional upon the UEFA selecting the Austria-Switzerland bid, the Swiss Football Association contributing 500,000 francs to the campaign, and the involved cantons and municipalities providing at least 7 million francs in financing for the event.

Regeste Legislator

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Federal Act on Financial Contributions for EURO 2008: The Confederation will grant a maximum of 3.5 million Swiss francs, allocated for stadium improvements, a national health and social integration campaign, and unfactured services. This credit is conditional upon the UEFA selecting the Austria-Switzerland bid, the Swiss Football Association contributing 500,000 francs to the campaign, and the involved cantons and municipalities providing at least 7 million francs in financing for the event.

Mots-clés

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loi sur les services financiers imputation des cotisations Confédération association période de cotisation à l'étranger dette de cotisations
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VPB 05-2198-1581
Federal Act on Additional Financial Contributions for EURO 2008
VPB 2005.2198
Federal Act on Additional Financial Contributions for EURO 2008
VPB 05-2200-5855
Swiss Confederation's Contributions to EURO 2008
VPB 2005.2200
Swiss Confederation's Contributions to EURO 2008

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 10, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports

Cited as the legal basis for the Federal Decree concerning contributions and benefits from the Confederation for the 2008 European Football Championship.

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Texte complet

Arrêté fédéral concernant les contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat d’Europe de football 2008 (EURO 2008)

du 25 septembre 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 10, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports1, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022, arrête:

Art. 1

1 La Confédération accorde un crédit de 3,5 millions de francs au plus pour l’organisation du championnat d’Europe de football 2008 (EURO 2008) qui sera réparti comme suit:

a. une contribution de 1 million de francs pour financer, dans les quatre stades de Bâle, Genève, Berne et Zurich, des mesures de construction visant à améliorer l’accueil des médias et la sécurité;

b. une contribution de 500’000 francs pour financer une campagne nationale en faveur de la promotion de la santé et de l'intégration sociale par le sport, lors des matches qui se dérouleront dans les quatre stades;

c. des prestations non facturées d’un montant de 2 millions de francs au plus.

Celles-ci seront compensées au sein du DDPS.

2 Aucune contribution ou prestation dépassant celles prévues à l’al.1 ne sera accordée par la Confédération. Les montants octroyés par le Parlement dans le cadre de la CISIN ne sont toutefois pas affectés.

Art. 2 La Confédération débloquera le crédit si:

a. l’UEFA retient la candidature Autriche-Suisse;

b. l’association suisse de football (ASF) participe à raison de 500 000 francs au financement de la campagne prévue à l’art. 1, let. b;

c. les cantons et les communes concernés par l’organisation de l’EURO 2008 participent au financement de cette compétition à hauteur de 7 millions de francs au moins.

1 RS 415.0

2 FF 2002 2484

2002-0212 6135 Contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat d’Europe de football 2008. AF

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 16 septembre 2002 Conseil national, 25 septembre 2002 Le président: Anton Cottier La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann

6136 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant les subventions et les prestations de la Confédération pour le Championnat d'Europe de football 2008 (EURO 2008)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 42 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 22.10.2002 Date Data

Seite 6135-6136 Page Pagina

Ref. No 10 126 669

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.