Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2002.173 Généré par l'IA

Federal Council Decree on Heating and Sanitary Installation Collective Bargaining Agreement

Numéro de cause VPB 2002.173
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This Federal Council decree extends the application of specific clauses, particularly those concerning minimum wages, within the Swiss heating, air conditioning, ventilation, sheet metal, and sanitary installation collective bargaining agreement. The decree, effective from March 1, 2002, to June 30, 2004, aims to establish uniform labor conditions across the sector by making these clauses binding beyond the signatory parties.

Regeste Legislator

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Federal Council Decree on Heating and Sanitary Installation Collective Bargaining Agreement: 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

Mots-clés

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conventions collectives de travail salaire minimum règlement d'entreprise arrêté du Conseil d'État union civile réglementation des loyers
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Texte complet

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l’installation sanitaire

Modification du 12 février 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l’installation sanitaire annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 16 mai 2000 et du 26 février 20011, est étendu2:

Annexe 8

Art. 2 Salaires minimaux

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2002 et a effet jusqu’au 30 juin 2004.

12 février 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 FF 2000 2883-2884, 2001 1097

2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

2002-0173 1581 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l'installation sanitaire

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 08 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 26.02.2002 Date Data

Seite 1581-1581 Page Pagina

Ref. No 10 126 078

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