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VPB 2001.2821 Généré par l'IA

Federal Decree on Funding for Railway Projects 2002

Numéro de cause VPB 2001.2821
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This Federal Decree authorizes the withdrawal of specific funds from the fund for major railway projects for the year 2002, based on previous federal decrees and a Federal Council message. The decree approves payment credits for various components of the "New Railway Link through the Alps" (NLFA) project, including surveillance, the Lötschberg and Saint-Gothard base tunnels, and related infrastructure, as well as for "RAIL 2000" phase one planning and execution and phase two planning studies. It also allocates funds for planning studies for European high-speed rail connections and for noise protection measures. The decree notes the budget for 2002 and financial plan for 2003-2005 for the fund and states that it is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Les; Federal Decree on Funding for Railway Projects 2002: The decree approves payment credits for various components of the "New Railway Link through the Alps" (NLFA) project, including surveillance, the Lötschberg and Saint-Gothard base tunnels, and related infrastructure, as well as for "RAIL 2000" phase one planning and execution and phase two planning studies. It also allocates funds for planning studies for European high-speed rail connections and for noise protection measures. The decree notes the budget for 2002 and financial plan for 2003-2005 for the fund and states that it is not subject to referendum.

Mots-clés

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financement de projet exercice annuel planification financière référendum financier projet d'exécution mesures relatives au secteur des transports

Dispositions légales citées

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Art. 1 Les
Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2002 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 3, al. 1 et 2, et art. 8, al. 2, de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1998 sur le règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires

These provisions are cited as the legal basis for the Federal Decree concerning withdrawals from the fund for major railway projects for the year 2002.

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Texte complet

Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2002 du 5 décembre 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 3, al. 1 et 2, et l’art. 8, al. 2, de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1998 sur le règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20012, arrête:

Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2002 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:

a. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA):

– 3,2 millions de francs pour la surveillance du projet

– 576,7 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg

– 671,2 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard

– 3,6 millions de francs pour les travaux d’aménagement dans la Surselva

– 11,034 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale

– 9,58 millions de francs pour des travaux d’aménagement entre Saint- Gall et Arth-Goldau

– 17,4 millions de francs pour des travaux d’aménagement sur le reste du réseau b. RAIL 2000:

– 640 millions de francs pour la planification et l’exécution de la première étape

– 5 millions de francs pour les études de planification de la deuxième étape c. Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 1,8 million de francs pour les études de planification d. Mesures de protection contre le bruit: 70 millions de francs.

Art. 2 Il est pris acte du budget 2002 et du plan financier 2003–2005 du fonds pour les grands projets ferroviaires.

1 RS 742.140

2 Non publié dans la FF.

2001-2821 6197 Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2002. AF

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 28 novembre 2001 Conseil national, 5 décembre 2001 Le président: Anton Cottier La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann

12084

6198 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral II <bd> concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2002

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 51 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.12.2001 Date Data

Seite 6197-6198 Page Pagina

Ref. No 10 125 888

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.